C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Le fonds est maintenu à un montant d’au moins 60 000 $ en argent ou en valeur et peut être constitué d’une ou des façons suivantes:

a)  des sommes d’argent que le Conseil d’administration y affecte au besoin;

b)  des cotisations fixées à cette fin;

c)  des sommes d’argent récupérées d’un membre fautif en vertu d’une subrogation ou suivant l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

d)  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

e)  des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’un contrat d’assurance souscrit par l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 2.02; Décision 83-03-18, a. 2; D. 672-96, a. 1.